Attestation d'honorabilité

[Zabou68]

Bonsoir
Je viens de recevoir ça de ma PMI :

""Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la réforme du contrôle des antécédents judiciaires des personnes amenées à être en contact avec de jeunes enfants.
Votre profession d’assistant maternel est donc concernée.
A partir du 15 septembre 2024, les candidats au métier d’assistant maternel devront produire une « attestation d’honorabilité » (produite après vérification de l’absence d’antécédents judiciaires faisant obstacles à un agrément) valable 3 ans. Le contrôle concerne aussi les majeurs et les mineurs âgés de 13 ans à 18 ans vivants au domicile.
Vous concernant, vous êtes déjà titulaires de l’agrément, vous devrez produire ces attestations lors de la demande de renouvellement de votre agrément et tous les trois ans.
Pour demander cette attestation, une plateforme est mise en application par les services de l’Etat.
Vous pouvez vous référer au dépliant d’information en pièce jointe qui explique comment déposer votre demande d’attestation.

Nous restons à votre disposition""

 

[Chouchou301]

Bonjour,
C'est noté dans le dossier de renouvellement ou c'est un document à part, envoyé par votre PMI ?

 

[Zabou68]

C'est un mail que j'ai reçu aujourd'hui

 

[Nounoudu25000]

Bonsoir


Waou c est quoi une attestation d honorabilité ?

 

[abassmat]

Dans le Vaucluse on a reçu en juin un mail pour que les services de la pmi demandent nos extraits de casier judiciaire et pour toutes les personnes vivant chez nous, même s'ils l'avaient déjà.

 

[nounou8356]

Bonsoir,
Moi à votre place je contacterai la pmi avant de faire quoique ce soit.je ne reçois jamais de mail de la pmi.
Tout se fait par courrier papier.

 

[Zabou68]

Voici le document joint

 

[Man]

C'est étonnant car normalement nous n'avons plus à fournir notre extrait de casier judiciaire c'est eux qui le prennent directement

 

[Zabou68]

J'essaie de joindre les documents

 

[Zabou68]

Bonsoir,
Moi à votre place je contacterai la pmi avant de faire quoique ce soit.je ne reçois jamais de mail de la pmi.
Tout se fait par courrier papier.

C'est bien l'adresse mail de ma PMI.
Je reçois des mails régulièrement de ma PMI : dernièrement alerte canicule, puis alerte recrudescence de coqueluche.

 

[Chouchou301]

Oui dans le formulaire de renouvellement on les autorise pour qu'ils aient accès aux casiers judiciaires de notre famille donc je ne vois pas pourquoi ce mail...

 

[pepette928]

je l'ai reçu aussi cet après-midi. J'habite le 92 !

 

[Zabou68]

Une des pièces jointes :

""Pôle social Jules Verne
Madame, Monsieur,
De nouvelles dispositions régissent les métiers d’assistant maternel, assistant familial et professionnels d’EAJE notamment, visant au contrôle des antécédents judiciaires des personnes amenées à être en contact avec de jeunes enfants.
Vous trouverez ci-dessous, l’ensemble des éléments d’information nécessaires et précisions utiles à la délivrance de la nouvelle « attestation d’honorabilité » prévue par le Décret joint n°2024-643 du 28 juin 2024.
Ainsi que vous le savez, la législation en vigueur (article L133-6 du CASF) prévoit les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des incapacités mentionnées au même article applicable à certaines professions.
Ainsi l’exercice du métier d’assistant maternel, assistant familial et plus largement de celui de professionnel de la petite enfance (professionnel d’un EAJE) est subordonné à la vérification des antécédents judiciaires de la personne concernée (condamnations définitives inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire et consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) avant l’exercice des fonctions puis à intervalles réguliers lors de l’exercice des métiers. S’agissant des professionnels évoluant en EAJE, est concerné tout intervenant et toute personne y exerçant une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole.
La liste des condamnations incompatibles avec l’exercice du métier d’assistant maternel, assistant familial ou professionnel d’EAJE notamment, est définie à ce même article.
Tout candidat à l’exercice des métiers de la petite enfance (assistant maternel, assistant familial, professionnel d’EAJE au sens large) doit ainsi demander la délivrance d’une attestation, qui devra nécessairement faire état pour l’exercice de ces métiers, de l’absence de condamnation définitive à l’une des condamnations précitées ou de mise en examen susceptible de donner lieu à une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Cette obligation s’étend, s’agissant des candidats au métier d’assistant maternel ou assistant familial, à tout majeur vivant au domicile ainsi qu’à tout mineur de plus de 13 ans, s’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.
Il appartient au candidat à l’exercice de ces métiers de présenter à son employeur ou au Président du Conseil Départemental pour les candidats à l’agrément maternel ou familial une attestation datant de moins de 6 mois.
Ce process est à renouveler tous les 3 ans pour les professionnels d’EAJE et à chaque renouvellement d’agrément pour les assistants maternels et familiaux, étant précisé que ces délais légaux n’empêchent pas la réalisation d’un plan de contrôle plus régulier, à la responsabilité de l’employeur ou du Président du Conseil Départemental.
En EAJE, lorsque l’incapacité est avérée et qu’il n’est pas possible de proposer un autre poste de travail n’impliquant aucun contact avec les enfants accueillis, l’employeur met fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2024 dans le département des Hauts-de-Seine.
Pour de plus amples précisions, je vous invite à vous reporter à l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles joint, au décret joint n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L421-3 du même code, aux plaquettes d’information ci-jointes ainsi enfin qu’à l’article du Média social joint.
Le SMAPE reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Bien cordialement,""

 

[abassmat]

Oui sur internet ils en parlent, ils disent que ça va s'étendre à tous les départements et que le déploiement va se faire jusqu'à mars 2025...

 

[nounou8356]

Je vous ferai signe si je reçois quelque chose
Mais moi je pense que ça sera par courrier.
Je n'ai jamais reçu de courrier par mail.
Si je reçois un mail c'est clair que je les appelle pour une explication et une confirmation.

 

[MeliMelo]

Je trouve que ça fait un peu doublon avec la demande du casier B2. Qu'est ce qu'ils auront de plus avec cette attestation ? Si je comprends bien ça reprend les condamnations du B2. Encore beaucoup de paperasse pour rien, ha si pour donner du travail aux fonctionnaires peut être Ça me rappelle les panneaux sur les routes qui sont passés à 80 km/h au lieu de 90. Et puis ils sont ensuite repasser à 90 km. Pourquoi changer une équipe qui gagne

 

[tatienounou 31]

Ou alors depuis que c'est eux qui se chargent de demander le casier n2 .
Il y a eu peut-être des manquements,
ce certificat d'honorabilité est c'est une façon pour eux de remettre les dossiers à jour.
et garder la continuité du suivi en demandant à l'assmat de le renouveler tous les 3 ans

 

[MeliMelo]

Ou alors depuis que c'est eux qui se chargent de demander le casier n2 .
Il y a eu peut-être des manquements,
ce certificat d'honorabilité est c'est une façon pour eux de remettre les dossiers à jour.
et garder la continuité du suivi en demandant à l'assmat de le renouveler tous les 3 ans

C'est pour les lEAJE apparemment tous les 3 ans. Pour nous ce serait à chaque renouvellement. C'est pour cela que je trouve cela bizarre. Ils regardaient déja nos casiers et ceux des personnes habitant à notre domicile. La différence c'est peut-être maintenant que ce n'est plus à eux de le faire mais ce sera à nous de leur fournir le document, ça leur fera moins de travail, je sais pas...

 

[Nanny 74]

Il me semble qu'il y a déjà eu un post à ce sujet ici.
Si il y a site mis en place qui fonctionne bien alors ce sera fastoche. Mais je contacterai mon assistante sociale pour confirmation quand même...

 

[Mamiko49]

Bonjour, je viens de recevoir le courrier moi aussi, je suis dans le Maine et Loire.
Je n'avais jamais entendu parler de ce document !
Mon agrément est valable jusqu'en 2027 donc ça n'a rien à voir avec le renouvellement !