Arrêt maladie licenciement

[nounoupop]

Bonjour, je mexcuse d'avance pour le pavé. Alors voilà Je suis une nouvelle assistante maternelle, je vous pose ma question car je ne suis pas sur que le ram m'est bien renseigné et c'est la première fois que cela m'arrive.
Donc j'ai commencer un accueil le 29 août 2022, il se trouve que depuis 15 jour je suis en arret maladie car j'ai une infection et j'ai appris aujourd'hui que je devais me faire opérer et que la convalescence pourrait aller jusqu'à 1 mois.
J'ai prévenu les PE et un m'a dit qu'il préférai me licencier pour repartir avec une autre ass mat car elle n'aurai pas de cmg si elle prend une assistante maternelle remplaçante.

Donc je comprend la situation j'accepte mais je voulais savoir si elle avait le droit de me licencier? Et si oui comment procéder.
Je vous remercie d'avance pour vos réponse. Je vous souhaite une belle journée.

 

[assmatzam]

Bonjour

Alors déjà c'est faux
Vous êtes en arrêt maladie donc indemnisé par la sécurité sociale
Votre employeur ne vous verse donc pas, de salaire

Si il embauche une autre AM le temps de votre arrêt de travail il la payera et touchera son CMG

2ème point
Votre employeur est en droit de mettre fin au contrat à tout moment
Il doit vous faire parvenir votre lettre de licenciement par retrait d'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception

La, 1ère présentation de la lettre recommandée fixera le point de départ de votre préavis

Celui ci sera non effectué et non payé car vous êtes en arrêt de travail

 

[nounoupop]

Merci pour votre reponse , c'est ce quil me semblait aussi pour le remboursement que cela ne change rien mais j'ai préférée avoir confirmé par d'autres assistante maternelle.
Mon PE m'a dit que s'il elle prenait une remplaçante elle était obligé de la payer au réel mais c'est interdit maintenant même sur un cdd de remplacement ?

Donc la si je reçoit la lettre le 3 novembre par exemple , le contrat s'arrête après 15 jours de préavis c'est sa?

 

[Griselda]

Etant en arret maladie ce n'est pas ton PE qui te paie mais la sécu après 3 jours de carence + l'IRCEM après 7 jours de carence.
Ton PE peut donc tout à fait embaucher une remplaçante en CDD de remplacement, il percevra sa CMG pour la remplaçante. pas pour toi vu que ce n'est pas lui qui te paie. Ca ne change rien pour lui donc.

Maintenant s'il craint que tu ais une santé fragile ou que l'arrêt se poursuive plus longtemps c'est son choix de rompre le contrat. Dans notre profession il fait un courrier de retrait d'enfant sans avoir à argumenter un motif. Ce sera dans le respect du préavis, qui celui ci ne sera payé que si travaillé (si tu es en arrêt maladie ça ne change rien car alors c'est la sécu qui te paie).
La loi ne t'empêche pas d'aller au tribunal pour demander pourquoi tu as été licenciée, là, au juge il devra indiquer son motif et s'il est intelligent il se contente de répondre qu'il a jugé que c'était mieux pour son enfant. Si par contre il explique que c'est parce que tu étais malade et que ça le mettait dans l'embarras financier, l'argument ne tiendrait pas. Est ce que le juge le condamnerait? Comme aucune AMs ne va jamais au tribunal pour ces motifs il n'y a pas de jurisprudence.

Perso, un PE qui veut me licencier, même si c'est moche parce que la raison c'est que je suis malade, je ne me bagarre pas car s'il veut s'en aller à quoi sert de le retenir? Peut être que je lui répondrais que lui en tant que salarié ne peut pas être licencié pour ce motif (ce n'est pas une faute) et lui demanderais si en son âme et conscience il trouve ça correct et juste surtout une fois que je lui ai apporté la preuve que son argument financier ne tient pas?

 

[nounoupop]

Oui je pense qu'il ont surtout peur que sa dure plus longtemps car j'ai commencé le contrat il y a même pas 2 mois et j'ai déjà un arrêt aussi long donc je les ai mis dans l'embarras la semaine dernière, ils sont pas très content ce que je comprend tout à fait mais je n'y suis pour rien j'aurais preferer éviter cela ..

Je vais la recontacter aujourd'hui pour lui expliquer ce que vous m'avez dit et on verra bien comment cela ce termine.
Je vous avoue que oui je ne vais pas me battre , s'il veulent me licencier car ils ont peur je comprend je les laisserai faire , nous ne manquons pas de demande dans notre secteur..
Ce qui m'embête c'est que j'ai été arrangeante avec eux sur pas mal de chose et avec le petit sa se passait vraiment bien et la on se sent un peu abandonné mais bon.
En Tout cas merci beaucoup pour vos réponse

 

[Petuche]

Je dois faire erreur mais je pensais qu'etant en arrêt maladie on ne pouvait pas nous licencier

 

[nounoupop]

On peut licencier seulement en arrêt maladie ,
On ne peut pas nous licencier seulement en cas d'accident de travai ou arrêt pour grossesse ou maladie professionnelle d'après ce que j'ai lu.

 

[Griselda]

Un Employeur lambda n'a pas le droit de licencier un salarié lambda quand il est en arrêt maladie sauf si le Médecin du Travail fait un document d'inaptitude à tout poste de travail.
Pour licencier un salarié lambda il faut un motif: une faute, qu'il faut prouver.
Or être malade n'est pas une faute.
Si on est en arrêt maladie, on ne travaille pas, on ne peut donc pas avoir commis une faute.
Voilà pourquoi c'est illégal car on ne peut pas justifier de se séparer de ce salarié, tant qu'il ne coûte rien à l'entreprise et que son absence ne génère aucune difficulté de service.

Dans notre metier, nous ne dependons pas du Code Du Travail mais du Code de la Famille plus certains points du Code du Travail (mais pas tous). Or pour rompre notre contrat le PE n'ayant pas besoin de mentionner un motif, il peut rompre même durant un arrêt maladie (sauf accident du travail, grossesse ou maladie professionnelle). La nouvelle CCN précise tout de même que la rupture ne doit pas être pour un motif illicite.
Question à la Juriste (la fameuse!): pourquoi parler de motif illicite puisqu'aucun motif n'est demandé?
Réponse: en effet le PE ne doit pas mentionner de motif dans la lettre de retrait, par contre si l'AM juge que ce n'est pas normal elle a le droit d'aller au tribunal, le juge demandera alors quel est le motif, là le PE sera tenu de répondre au juge, celui ci déterminera si le motif indiqué est licite ou non. La Juriste ajoute qu'elle même est bien incapable d'affirmer ce qu'est un motif licite ou non puisque nous les AMs n'allons jamais au tribunal il n'y a donc pas de jurisprudence.

J'ai été surprise de sa perception des choses car depuis 20 ans il m'a toujours été expliqué que "l'interet de l'enfant demeurant superieur" selon le Code de la Famille, tant qu'un des Adulte (PE ou AM) estime que la rupture serait préférable à l'enfant il n'a pas besoin ni de l'argumenter ni de le prouver pour avoir le droit de rompre le contrat tant qu'il respecte le préavis. Que c'est d'ailleurs LA principale raison pour laquelle la première CCN a clairement établie qu'un contrat devait demeurer par défaut un CDI (pour être rompable à tout moment) contrairement au CDD. Il y a 20 ou 30 ans, beaucoup d'AM signaient des CDD avec date de fin l'entrée à l'école de l'enfant, or ce contrat très restrictif pour la rupture va à l'encontre de l'interet superieur de l'enfant...Qd l'entente entre les adultes était mauvaise, il valait mieux rompre et ce même dans l'interet de l'enfant mais avec un CDD le coût de la rupture l'en empêchait... Bref...

Si j'en crois cette Juriste nous avons tort de ne pas aller au tribunal à chaque fois qu'un contrat s'arrête avant l'entrée à l'école de l'enfant, notamment quand il y a une raison discutable comme l'entrée de l'enfant à la creche, chez une autre AM etc... Très franchement je ne suis pas du tout convaincue par sa vision des choses. Je doute fortement que les AMs gagneraient si souvent que ça car rien n'est plus simple que de se contenter de répondre au juge qu'on pense que c'est mieux pour son enfant, y compris que c'est mieux d'éviter à son enfant de devoir aller frequemment chez une remplaçante, autant qu'il y reste...

Mais oui tu as raison que ce n'est pas très classe de rompre avec toi aujourd'hui, surtout s'ils continuent de penser que c'est préférable alors que l'argument financier ne tient pas. Si au juge par contre il dit que c'est parce que tu es malade alors cela peut être considéré comme motif discriminatoire, illicite.

 

[nounoupop]

Je comprend.
J'ai finalement expliquer toute ces choses à mes PE et ils vont finalement ne pas me licencier, il avait eu de mauvaise info de la part d'autre ass mat et de mauvaise expérience c'est ce qui la pousser à me dire cela.
On verra par la suite comment cela se déroule.
Merci pour votre réponse

 

[Griselda]

Ca me semble quand même plus correcte vis à vis de toi.

Ils doivent donc trouver une remplaçante avec qui ils signeront un contrat CDD soit avec date de fin (la fin de ton arrêt maladie) soit avec date indefinie avec la mention jusqu'au retour de Mme ... (ton nom). Bien sur dans le deuxième cas il te faudra les avertir au plus tôt à chaque fois qu'une prolongation serait faites par ton médecin.
De toute façon dans ce CDD il doit être fait mention de la raison du CDD: le remplacement de Mme ... (ton nom).
Le taux horaire ne peut pas être inferieure au tien mais peut être superieure selon la négo avec l'AM. C'est la loi pour tout salarié, l'employeur s'en porte garant, c'est ce qui permet de proteger ton poste, la garantie de ne pas le perdre au profit d'une remplaçante qui serait moins chère. Si un salarié apprends que son remplaçant est moins bien payé que lui et perd son poste ensuite alors il peut traîner l'employeur et le salarié au tribunal pour concurence deloyal.

Puis ils déclareront son salaire et la paieront alors qu'ils ne te paieront pas toi durant ce temps. A la fin du contrat CDD avec la remplaçante ils devront faire un Certificat de Travail, une Attestation Employeur pour ses droits POLEmploi et lui régler son solde de tout compte.

 

[nounoupop]

Oui griselda c'est ce que j'avais lu pour le cdd donc il parte avec une assistante maternelle remplaçante sur un cdd sans date de fin puisque je ne sais pas du tout comment va se passer ma convalescence.
En tout cas je vous remercie pour votre réponse bien complète cela ma beaucoup aider.

 

[Griselda]

De rien et surtout bon courage pour la suite, pour ton rétablissement.

 

[nounoupop]

Merci beaucoup je vous souhaite une bonne fin de journée

 

[nounoucat1]

Et oui quand on n'a pas été malade et arrêté on ne sait pas comment ça se passe .te voilà renseignée. Meilleure santé en tout cas!