Arret du métier

[Roseraie50]

Bonjour, j'ai vu avec ma puéricultrice et donc je renonce au renouvellement de mon agrément qui se termine le 11 avril. Comment cela se passe pour fin de contrat. Merci d'avance.

 

[Griselda]

Donc ton Agrément ne sera plus valable à partir du 12 avril, c'est bien ça?

2 solutions:

1) tu préviens ORALLEMENT (pas par écrit) que ton Agrément se termine le 11 avril (qu'il ne sera pas renouvellé, tu n'as pas besoin d'expliquer pourquoi il ne le sera pas, ça ne regarde que toi), qu'à partir du 12 avril plus aucun PE n'aura le droit de te confier un enfant et donc n'aura plus non plus aucune aide pour ton emploi. Que tu juge plus correcte de les avertir au plus tôt pour qu'ils aient le temps de trouver une autre AM. Dès qu'ils ont trouvé ils pourront te faire la lettre de rupture de contrat, dont le préavis ne pourra pas se poursuivre au delà du 11 avril.
Ils ont donc tout intêret à te licencier avant pour ne pas se retrouver sans mode d'accueil du jour au lendemain.
S'ils te licencient avant le 11 avril, ils te devront ton dernier salaire jusqu'au dernier jour de préavis + la regule s'il y a + le solde de tes CPs + l'indemnité de rupture + le certificat de Travail + l'attestion Employeur FT... comme d'habitude en fait.

2) le 11 avril tu les informes par écrit que ton Agrément a pris fin aujourd'hui, qu'à partir de demain tu n'es plus agréée, que c'est donc "une rupture qui s'impose aux 2 parties", sans préavis ni indemnité de rupture, qu'ils ont donc seulement à faire ton solde de tout compte qui va comporter ton dernier salaire jusqu'au 11 avril + la regule s'il y a + le soldes CPs + le Certificat de Travail + l'attestation employeur FT.

La raison principale pour laquelle tu as interêt à utiliser ton droit à ne pas expliquer pourquoi, comment tu n'es plus agréée c'est qu'il ne faut pas que ce PE puisse prétendre que c'est une démission car ça n'en n'est pas une tant que personne ne peut prouver le caractère volontaire de ta part.

 

[Roseraie50]

Bonjour et merci beaucoup de votre message qui 'est tres clair. J'ai vu la puéricultrice hier et donc elle m'a dit de faire un mail à la pmi et à un autre service ce que je f'ai fait en disant que je renoncais à mon renouvellement d'agrement qui se termine le 11 avril. J'ai prevenu les parents également en leur disant que financièrment cela allait etre compliqué donc étant donné que je n'ai que leur fils en garde cela allait etre compliqué pour moi de continuer. Elle ne l'a pas tres bien pris ce que je comprend. Donc ils doivent me faire une lettre de rupture c'est bien ca ? et me payer mon solde de tout compte comme un contrat normal. Ce que j'espère c'est qu'il ne vont pas m'embeter pour justement cette fiche de paie. Et donc nous sommes bien d'accord que j'aurai le droit au chomage ?

 

[Griselda]

Dès lors que tu n'as écrit nul part à ces PE (ni par mail, ni SMS, ni cahier de liaison) que c'était toi qui renonçait à ton Agrément oui tu auras droit au chômage car ça n'est pas une démission jusqu'à preuve du contraire.
La lettre que tu vas devoir faire à ta PMI pour renoncer à ton renouvellement reste entre toi et ton CD et ta PMI, en aucun cas elle ne concerne tes PE.
Au contraire ce serait alors une preuve indirecte que tu organise ton chômage volontaire pourtant.
Tu as commis l'erreur de leur expliquer pourquoi, esperons alors qu'ils n'iront pas chercher ces preuves.

Comme je te l'ai déjà expliqué,

- soit le PE te licencie avant le 11 avril et dans ce cas c'est bien eux qui font la lettre de rupture puisqu'ils choisissent quand s'arrette ce contrat (c'est encore le mieux car ça lève toute ambiguité)

- soit le PE ne fait rien et dans ce cas le 11 avril c'est toi qui leur fait une lettre où tu n'écris RIEN d'autre que "n'étant plus agréée ce contrat est obligé de prendre fin sans préavis ni indemnité de rupture car cette rupture s'impose aux 2 parties", tu y préciseras simplement que tu attends ton solde de tout compte et tes papiers de fin de contrat.

J'ai envie de dire que la deuxième solution a le merite d'éviter que le PE se sente lui "arnaqué" dans le sens où au moins on ne lui demande pas ni de regler un préavis (qui ne peut pas être fait), ni une indemnité de rupture qui en effet n'est justifiée QUE si le salarié est "victime" de cette rupture par l'employeur alors qu'ici ce n'est pas le cas. Le PE est quand même en droit de penser qu'au contraire c'est lui qui est victime car il va devoir maintenant chercher une autre AM, imposer ce changement à leur enfant, on peut donc comprendre qu'il soit chafouin.

 

[Roseraie50]

je me suis senti obligé de lui dire que je ne renouvelais pas car je n'avais plus qu'un contrat et donc difficile financièrement. Je n'ai rien dit d'autres. Je leur ai donné le nom de deux assistantes maternelles. Elle m'a d it qu'elle allait appeler. J'ai envoyer des mails à la PMI comme me l''a demandé la puéricultrice. J'ai dit à mon employeur que je pouvais garder leur fils jusqu'au 11 avril mais qu'après ce se serait plus possible. Je leur ai bien dit que ce n'était pas une demission c'est juste que je renonce au renouvellement de mon agrément.

 

[Roseraie50]

Je vais appeler le relais assistante maternelle et voir avec eux comment cela se passe dans ce cas là.

 

[Griselda]

Un avocat te dirait "navoue jamais"!
Blague à part, je comprends que morallement tu as pensé qu'il était normal de donner une explication mais encore une fois moins tu rentres dans les details et moins on peut t'en tenir rigueure.
Tu pouvais simplement dire que tu prefèrais les avertir de ce fait avant pour qu'ils aient le temps de s'organiser (ce qui est déjà gentil car ça aurait pu ne pas être le cas, d'ailleurs cette information reste officieuse, seulement orale), que tu es désolée pour eux (ce qui est certainement vrai). Et s'ils insistaient pour savoir si toi tu vis une injustice avec ce problème de renouvellement tu pouvais alors en toute franchise leur répondre que mise à part la tristesse de ne pas pouvoir aller au bout de cet accueil c'était un mal pour un bien car financièrement n'ayant que lui en accueil cela devient TRES compliqué. Que par ailleurs ce qui te rejouit c'est que Loulou aura surement la chance de pouvoir avoir des copains chez une autre AM ce qui est quand même mieux pour lui.
Vois tu? Tout est dit et parfaitement sincère sans jamais insinuer que c'est ton choix.

Bien sur il eut été encore mieux, quitte à aujourd'hui renoncer à ton Agrément, ne tout simplement pas renvoyer ton dossier de renouvellement car alors tu n'avais même pas besoin de faire une lettre écrite qui confirme que c'est volontaire de ta part. Ton renouvellement n'aurait simplement pas été traité donc ton Agrément "mourrait de sa petite mort".

 

[Roseraie50]

Oui je comprend mais là puer m’a dit d’envoyer un mail à la pmi et un autre service. Ce que j’ai fait. Mais elle m’a dit qu’il n’y aurait pas de suite. Je dis juste que je renonce à mon renouvellement d’agrément. C’est tout. Je vais juste appeler le relais pour leur demander comment allait se passer la fin de contrat avec mon employeur

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour @Roseraie50
si vous renoncez à votre agrément, l'accueil prend fin à la date de celui-çi, mais contrairement à @Griselda l'intérêt des parents est d'aller jusqu'au bout de cette date, car lorsque l'on a plus d'agrément, l'accueil cesse sans préavis, et sans indemnités de rupture.
Juste le solde des cp à devoir.

 

[Roseraie50]

Ha ok. Et c’est quand même un retrait de l’enfant pas démission ?

 

[GénéralMétal1988]

Non, ce n'est ni l'un ni l'autre.
Vous n'aurez plus d'agrément, donc plus de possibilité d'emploi d'assistante maternelle.
Le retrait d'enfant s'IMPOSE à l'employeur, mais sans les indemnités de rupture, ni préavis.

 

[Roseraie50]

Ok mais j’aurai quand même le droit au chômage non ?

 

[GénéralMétal1988]

Oui, normalement, oui, mais avec France Travail on ne sait jamais !

 

[Roseraie50]

Ha bon et pourquoi ? Vu que ce n’es pas une démission j’y ai le droit normalement

 

[Griselda]

En effet, du fait que tu as envoyé ton dossier de renouvellement pour que tu sois certaine de ne pas être renouvellée la PMI et le CD ont besoin que tu indiques par écrit que tu y renonces car si tu ne le faisais pas alors la PMI et le CD ont l'obligation d'étudier ta demande et d'y répondre dans les 3 mois, sans quoi ton Agrément est réputé renouvellé par defaut. Et si le CD écrit qu'il ne te renouvelle pas, après etude de ton dossier, tu serais en droit d'exiger une bonne raison, une explication, ils deviennent eux responsables devant toi de ce refus.

Si tu n'avais pas du tout renvoyé ton dossier, le CD n'avait pas à répondre de cette question "est elle renouvellée", par defaut ça aurait été "non car on n'a pas de dossier de demande de renouvellement", ils n'avaient rien à justifier non plus.

Donc oui ici tu dois faire cet écrit, sans quoi tu prendrais le risque d'être renouvelée (la blague!) et si entre temps tes PE actuels ne te licencient pas volontairement, tu n'aurais aucun moyen de les obliger à faire une fin de contrat sans demissionner.

Bien sur tu pouvais aussi, et on en a parlé avant si je me souviens bien, faire ton renouvellement au cas ou tout en informant tes PE actuel que la situation financière devenant compliquée il n'était pas exclu que tu trouve un autre emploi ailleurs (mais quand?), ce qui pouvait les encourager à te devancer ne sachant pas quand tu risquais de leur faire faux bond. mais alors tu prenais aussi le risque qu'ils se contentent d'attendre ta dem' pour chercher une autre AM, ce qui n'est pas anormal car au fond ils ne sont pas responsables de ton envie d'arreter non plus.
Tant que tu n'as pas écrit à ta PMI que tu renonçais à ton renouvellement la PMI continue d'étudier ta demande de renouvellement, c'est logique.

 

[Roseraie50]

Ok donc au final il se passe quoi ? J’attends à voir ce qui se passe au niveau de mon employeur ? Ce qu’il veux faire ou pas ?

 

[Griselda]

Comme déjà expliqué

tant que le PE n'a aucun écrit qui démontre que c'est toi qui a renoncé à ton Agrément alors ça ne peut pas être une dem.
D'où l'importance de ne pas mettre la puce à l'oreille en clamant haut et fort que c'est toi qui ne veut plus être agréée

bien sur financièrement le PE a interêt à attendre que la rupture s'impose à eux, soit par une dem, soit par defaut d'agrément car alors ils économisent assurément l'indemnité de rupture.
Mais dans la pratique s'ils n'ont pas un plan B il leur sera plus confortable de te devancer pour ne pas se retrouver le bec dans l'eau, les alerter avant orallement que ça risque de se produire c'est les encourager à partir avant mais ils ne sont pas obligés de le faire.

 

[Griselda]

c'est à toi de voir si déjà tu préfères ne pas renoncer à ton renouvellement car tant que tu n'as pas fait ce courrier à la PMI, ta demande de renouvellement cours toujours... et potentiellement peut t'être à nouveau accordé.

si tu ne renonce pas à ton agrément oui tu attends de voir si ton pe te licencie
s'il le fait tant mieux tu es liberée
s'il ne le fait pas et que tu as toujours ton agrément alors soit tu poursuis le contrat soit tu demissionne (avec préavis mais sans indemnité de rupture)
mais si tu demissionne tu as interet à avoir un autre travail car pas d'ARE durant minimum 4 mois
si pour une raison ou une autre tu n'as plus d'agrément alors la rupture s'impose aux 2 parties sans préavis et sans indemnité de rupture
et le conseil est de ne certainement jamais dire à tes PE que c'est toi qui a renoncé à ton agrément car c'est alors une perte volontaire indirecte de ton travail.

franchement j'ai l'impression de te repeter la même chose

 

[Catie6432]

Vous aurez droit aux ARE de France Travail NORMALEMENT comme vous le dites si bien.
Maintenant ... avec France Travail on est jamais à l’abri d’une surprise, rarement bonne.

En même temps on pourrait arguer du fait que votre "perte d’agrément" est volontaire ... donc.

 

[GénéralMétal1988]

Si on envoie pas son dossier de renouvellement dans les temps alors l'agrément n'existe plus.
Il n'y a pas de renouvellement sans dossier.

 

[Griselda]

C'est ça.
Mais là, notre collègue l'a bien envoyé puisqu'elle a eut la visite de la puer pour ça.

 

[Roseraie50]

Bonjour, la puéricultrice m'a simplement dit d'envoyer un mail à la PMI et au service d'agrément, ce que j''ai fait le jour meme pour dire que je renoncais au renouvellement d'agrément. J'ai prévenu le soir meme mon employeur que je ne renouvellelait pas mon agrément et que je pouvais garder leur petit jusqu'a mi avril. C'est la puéricultrice qui m'a conseille de faire ainsi. Je n'ai pas envoyé de lettre ni écrit à mon employeur. Donc maintenant j'attends qu'il m'envoient un courrier pour une fin de contrat, c'est bien ca ? Je n'ai pas besoin d'appeler le service petite enfance pour savoir comment va se passer pour la fin de contrat ?

 

[Griselda]

Tu as donc écrit à ton CD pour affirmer que tu ne souhaitais plus être renouvelée.
Bien obligée de le faire ainsi si c'est ton choix puisque tu avais déjà entamé ta procédure de renouvellement.

Tu as informé immédiatement tes employeurs, sur le conseil de ta puer'.
Si je suis d'accord que c'est aussi bien de les avertir au plus vite pour qu'ils puissent te trouver une remplaçante avant de se retrouver le bec dans l'eau, j'avoue que je ne comprends pas trop pourquoi avoir précisé à tes PE que c'était ta volonté à toi de ne pas renouveler ton Agrément?
Cette précision n'était pas necessaire du tout.

En effet le risque est qu'ils utilisent cette information contre toi pour affirmer que c'est une démission masquée, espérons que ce n'est pas ce qu'il se passera parce qu'alors je ne sais pas si FT pourrais enquêter et obtenir la copie de ce mail, comment ce serait considéré...

Je te souhaites qu'ils trouvent en effet une remplaçante avant le 11 avril, ce qui les obligera bien eux à endosser la responsabilité de la rupture, donc à te faire cette lettre de rupture qui démontrera que c'est bien leur volonté à eux et non la tienne.

Tu ne devras leur faire toi un courrier pour les informer officiellement que tu n'as plus d'Agrément (et non que tu y a renoncé, seulement que tu n'en n'as plus) et donc que de fait c'est une rupture qui s'impose aux 2 parties sans préavis ni indemnité, qu'ils auront alors seulement l'obligation de te fournir ton solde de tout compte, ton certificat de travail et ton attestation employeur et ce seulement le 11 avril, pas avant.
Et donc uniquement SI eux n'ont pas fait de rupture avant cette date.

Pour l'instant tu ne fais rien d'autre que de chercher du travail pour le 12 avril, dans un autre domaine bien sur ;-)

 

[Orlhad]

La principale condition d'accès à l'ARE est que la perte d'emploi ne résulte pas de la volonté manifeste de l'assuré. Si vous avez manifesté explicitement auprès de votre employeur et de la PMI que vous ne souhaitiez plus prolonger le contrat, c'est plutôt ennuyeux. L'employeur pourrait spécifier dans sa déclaration France Travail que la rupture est consécutive à une démission, ce qui est bien sur bloquant pour percevoir l'ARE.

Vous avez tout intérêt à trouver un accord pour que l'employeur procède à un licenciement pour retrait d'enfant avant la fin de votre agrément. Quitte à ne pas percevoir d'indemnité de rupture à titre de compensation. C'est clairement "limite" comme procédé mais probablement moins périlleux que de faire passer cet arrêt d'activité pour une perte involontaire d'emploi.

 

[Ombrine]

Sauf que lorsque notre agrément n'est plus valide, on ne peut plus exercer... donc rupture de contrat d'office.