Agrément

[bagherra63]

Mon agrement a été renouvelé en fevrier 2022 et il est tjs noté 3 enfants de 0 a 6 et 1 periscolaire de 2 a 12. La suppression d age des enfants me concerne t elle? Ou puis je en garder 4 a la journee

 

[booboo]

Bonjour ,
le décret du 14 / 12 / 2021 dit que :

"- Fin des limites d'âge
Le décret modifie les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistant(e)s maternel(le)s, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d'agrément et les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l'agrément.
L’attestation d’agrément précisera dorénavant le nombre d’enfants qu’un(e) assistant(e) maternel(le) peut accueillir et le nombre d’enfants qu’il lui est permis d’avoir sous sa responsabilité exclusive (au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 de moins de 3 ans) y compris ses propres enfants.
- Augmentation possible ou non de façon exceptionnelle du nombre d'enfants accueillis
Une mention sur l'attestation devra indiquer si l'assistant(e) maternel(le) a la possibilité ou non, de façon exceptionnelle, d'augmenter le nombre d'enfants accueillis (toujours dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans au maximum.''

Contactez la PMI pour leur demander pourquoi le décret national n'est pas respecté.

Tant que votre agrément n'est pas modifié par écrit, vous devez impérativement le respecter.

 

[Nanou91]

Elle concerne tout le monde, il faut en faire la demande à la PMI pour qu'ils vous renvoient un agrément conforme. Avec sûrement une visite de la puéricultrice avant

 

[Sbsb]

Bonjour, il faut écrire à votre CD pas à la pmi, et demandez la levée des restrictions d’âges

 

[Nanou91]

@Sbsb
Je l'ai demandé en Juin, j'ai écrit à la PMI (envoyé un mail), la puer est passée, a fait son rapport et j'ai reçu le nouvel agrément courant juillet.

 

[booboo]

Pareil, j'ai contacté ma référente à la PMI.

 

[kikine]

vous avez 3 enfants de 0 a 6 ans (normal donc pas de restriction d'age)
et une place périscolaire donc qui commence a 2 ans (normal aussi)
je ne vois pas en quoi le décret n'est pas respecté....

 

[GénéralMétal1988]

@kikine il y a restrictions puisque mention d'âge 6 ans..
Désormais ce doit être 3 ou 4 enfants..

 

[Sandrine2572]

Bonjour

J ai reçu hier ma nouvelle feuille d agrément suite à mon renouvellement et dessus il est noté 4 places 0 a 11 ans
Par contre j avais demandé le renouvellement pour 10 ans mais je ne sais pour qu elle raison cela n a pas été acceptée enfin si je pense savoir pourquoi d après ce que j ai lu ici sur le forum ca concerne que les personnes agréés depuis 2019

 

[Griselda]

Tu pourras seulement après avoir eut une confirmation écrite par ton CD que c'est possible.
Quoi qu'il arrive on est obligée de respecter exactement ce qui est écrit sur son Agrément.
Le decret offre de nouvelle possibilité, il n'est pas une baguette magique, c'est pourquoi tu formule une demande écrite, en vertue de ce decret (qui sera ton argumentaire) et si c'est OK tu auras un écrit.
Mefie toi avec une reponse seulement à l'oral.
Une demande écrite, entraine une réponse écrite